du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 38 du code général des impôts relatif aux bénéfices industriels et commerciaux : "(...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

société exposante la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, a annulé ledit jugement et remis intégralement

Didier Y... le bénéfice d'une reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à

militaire à permettre à l'intéressé d'accomplir les quatre mois et demi de services supplémentaires qui lui seraient nécessaires pour atteindre une ancienneté de 15 ans de service ; que la pension dont bénéficie

X... dans le rehaussement des bénéfices de l'exercice 1972 de la société civile immobilière Y... ; que cette quote-part a été déterminée non seulement en proportion des droits de M.

justice administrative, d’ordonner au recteur de l’académie de Bordeaux, de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au profit de leur fille A... sur une période couvrant l’intégralité

FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 EST APPLICABLE OU DEVIENDRA APPICABLE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES OPERATIONS INTERESSANT LES IMMEUBLES QUI SONT EXONERES DE CETTE TAXE NE PEUVENT PAS BENEFICIER

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 980 000 F AU TITULAIRE DU BAIL ; QU'ELLE A COMPTABILISE CETTE SOMME COMME FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ET L'A DEDUITE, A CONCURRENCE DE 500 000 F, DE SES BENEFICES

de l'intégralité de la pension de veuve allouée à raison du décès de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base ... 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices non

DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LES BENEFICES DE L'ETUDE AU TITRE DE 1968 ET UNE REDUCTION POUR 1969, AINSI QUE DE

DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LES BENEFICES DE L'ETUDE AU TITRE DE 1968 ET UNE REDUCTION A RAISON DE LA QUOTE-PART

régulation de l'énergie, l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante

pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision par laquelle le commandant du centre lui a refusé le bénéfice

Henri X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, échue le 1er mai 1998, à laquelle ce dernier avait été assujetti ; 2°) de remettre intégralement l'imposition

dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 en tant qu'il exclut du bénéfice

de raisins concentrés, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si, lorsqu'il apparaît qu'un producteur ayant bénéficié

discriminatoires selon la date de mise en service des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et de celles d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier

calculée de telle manière que la diminution des bases de 16 p. 100 reste sans effet sur le montant de leurs ressources respectives de ladite année, et, en second lieu, qu'à compter de l'année 1988, le bénéfice