X..., qui devait lui être soumis en application de l'article L. 425-1 du code du travail, a été, de la sorte, entachée d'irrégularité, l'inspecteur du travail de Saint-Denis de la Réunion était tenu de

dont elle a fait l'objet ; En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que Mme X... soutient que la cour administrative d'appel n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que l'irrégularité

noms sont transmis par l'Union nationale des associations familiales au Premier ministre, ni avoir quelque effet juridique à leur égard ; que, par suite, les moyens invoqués par Mme YX et tirés de l'irrégularité

. - RAPPORTEUR PUBLIC [RJ1] – RAPPORTEUR PUBLIC AYANT CONCLU SUR UNE AFFAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE PRÉSENTANT SES CONCLUSIONS SUR LA MÊME AFFAIRE EN APPEL – IRRÉGULARITÉ – ABSENCE [RJ2].

UNE PROVOCATION A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE AU SENS DE L'ARTICLE L 647 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1975 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE

D'ADJUDICATION EN ÉTANT SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SON ISSUE, ALORS QU'ELLE OCCUPAIT PEU DE TEMPS AUPARAVANT UN EMPLOI À HAUT NIVEAU DE RESPONSABILITÉ DANS L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ - IRRÉGULARITÉ

MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Délai d'un mois imparti au tribunal administratif pour se prononcer sur une demande de sursis à exécution - Délai non prescrit à peine d'irrégularité

NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Consultation obligatoire - Irrégularité

ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Expropriation en vue de la réalisation de travaux et d'ouvrages - Dossier ne comportant pas les documents visés à l'article R.11-3-1 du code [RJ1] - Irrégularité

ROUSSES A ETE FERMEE LE LUNDI APRES-MIDI, CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AURAIT PRIVE CERTAINES PERSONNES DE LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE

. | 28-03-07 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS AU BUREAU DU CONSEIL GENERAL - Election du président - Loi interprétative du 22 juin 1979 - Irrégularité d'une élection au septième tour

d'impact devant être jointe au dossier de demande de permis de construire [article R.421-2 du code de l'urbanisme] - Etude produite seulement après la délivrance du permis de construire par le préfet - Irrégularité

administratif de Versailles ; que cette méconnaissance des règles de compétence fixées par les dispositions précitées du code de l'expropriation pour la désignation du commissaire-enquêteur a entaché d'irrégularité

CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT | 28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

19-01-03-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - EFFETS DE L'IRREGULARITE

REQUERANT A ETE EFFECTIVEMENT INFORME ULTERIEUREMENT DE L'HEURE FIXEE POUR LA TENUE DE LA REUNION ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ELECTION CONTESTEE SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE

SUBSISTE APRES LES MODIFICATIONS OPEREES COMME IL A ETE INDIQUE CI DESSUS ENTRE LES NOMBRES DE VOIX RECUEILLIES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET LA MAJORITE ABSOLUE ET A SUPPOSER ETABLIES LES IRREGULARITES

. / Lorsque la comptabilité produite par les contribuables qui ont opté pour le régime de l'imposition d'après le bénéfice réel présente un caractère de grave irrégularité, le bénéfice imposable est fixé