Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 6213-19 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret du 24 juin 2016, la formation restreinte de la commission nationale de

à la sécurité au sein de ces derniers ou encore aux mouvements des personnes détenues ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis » ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme qui, dans sa rédaction issue

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, applicable au litige porté devant le juge

administratif de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le licenciant à l'issue

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation." ; que M.

PAPEETE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-34 du code des communes, dans sa rédaction issue

.)/ Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement

lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie refusant à Mme Nicole X... le reliquat des droits à congé non utilisés pour raison de service à l'issue

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 applicable au litige porté devant les juges

Sur le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 1998 : 4.

de la justice, qui lui a indiqué que son placement en congé parental libérerait le poste qu'elle aurait choisi à l'issue de sa formation à l'Ecole et que sa réintégration s'effectuerait à l'issue du congé

Il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 12 mars 1986 que la règle qu'il prévoit, selon laquelle l'agent n'ayant pas accompli, à l'issue d'un congé annuel ayant donné

X... demande l'annulation du "protocole d'accord" établi le 20 août 1988 à l'issue de discussions menées entre le ministre des départements et territoires d'outre-mer et des représentants de deux formations

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour" ; qu'il ressort de ces dispositions que la

R..., A...F...et O...Z...en qualité de conseillers municipaux à l'issue du second tour de ces mêmes opérations.

avocat de la Section française de l'observatoire international des prisons ; Considérant que le décret attaqué, pris pour l'application de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue

Les sommes issues d'un rachat de tout ou partie d'un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d'un même montant, déduction faite de la fraction de ce rachat correspondant à des produits