les conditions d'intervention des personnes susceptibles de réaliser ces soins.

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

détenues ne soient pratiquées que de manière exceptionnelle, par des personnels dotés de masque de protection et de gants à usage unique.

B visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer

en situation de faillite personnelle et aux personnes en liquidation judiciaire et prévoient, en outre, que l'inéligibilité est emportée de plein droit par le jugement qui prononce la liquidation judiciaire

J, I, K, D et E contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre d'ostéopathie ATMAN demande au juge des

en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 sont rejetées.

B.P. 274 à Salon-de-Provence (13666) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2007 par laquelle le juge des référés

Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans. ".

Par ce pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré le 9 janvier 2020, l'ACENAS et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2018 du tribunal administratif de Paris

Vu 1°, sous le n°345011, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Galicia exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel sont rendues

le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 septembre

; la FEDERATION DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS VIETNAMIENS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

l'état de l'instruction, sur la transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité ou, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le renvoi de la question au Conseil