LIQUIDES EN CITERNE" (C.T.L.C.), dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

pourvoi formé le 21 juin 2004 devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance susvisée, l'INDIVISION BARBAROUX relevait que le Conseil d'Etat était seul compétent, comme juge de cassation, pour connaître

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette instruction.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes

Article 2 : La décision en date du 4 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est déclarée non avenue.

N'A INVOQUE AUCUN MOYEN DE LEGALITE DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE SOULEVES A L'APPUI D'UN TEL RECOURS ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

. : les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403165 du 2 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

AGRICOLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVRON MAYENNE , ROUTE DE SAINTE-SUZANNE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT

en exécution d'un jugement du 26 mai 1998 du tribunal de grande instance de Brest statuant en matière correctionnelle, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 15 mars 1997 par le maire de

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des

Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires

Vu la décision, en date du 27 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M.

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au responsable du centre d'hébergement

14 décembre 1982 par laquelle la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ile-et-Vilaine, statuant sur la réclamation de M.

pour connaître en premier et dernier ressort : ... 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ; que, dès lors, le juge des référés du

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle