dispositions et de mettre à la charge de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE la somme de 1000 euros au titre des frais engagés par la Compagnie des Bateaux Mouches en cassation et en appel et non compris dans

Considérant que le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Isère ayant engagé contre la Selarl Docteur Jean-Luc Gleizes et autres devant la juridiction de proximité de Grenoble des actions en

du taux fixe, sur les conséquences des options qui leur sont proposées lors des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, aux modalités de détermination de la capacité d'endettement

Y..., par suite, est fondé à soutenir que lesdites sommes ont été à tort rapportées aux recettes de la société de fait ; Considérant, en dernier lieu, que M.

X..., par suite, est fondé à soutenir que lesdites sommes ont été à tort rapportées aux recettes de la société de fait ; Considérant, en dernier lieu, que M.

est condamnée à leur verser à la somme de 30 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'engager de telles poursuites ne peuvent par suite qu'être rejetées. 9.

Alpes-Maritimes de décembre 2010, sauf à renoncer à passer le marché ; 2°) statuant en référé, de rejeter la requête de la société OREDUI ; 3°) de mettre à la charge de la société OREDUI le versement de la somme

qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

le 6 avril 2017, d'enjoindre au président du conseil départemental de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin d'en déterminer

départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

ce qu'il soit enjoint à la commune de Cormontreuil de procéder au retrait de cette décision sous astreinte de 1 525 euros par jour de retard ; 2°) condamne la commune de Cormontreuil à lui verser la somme

A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a limité à 60 000 euros la somme assortie des intérêts que la Banque de France a été condamnée à lui verser

Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe de la Fédération requérante le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de celle-ci.

d'Etat les 2 mai 1975 et 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 30 janvier 1975 ordonnant une expertise aux fins de déterminer

parties de services transférés par l'Etat dans les quinze jours de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

A et de prononcer la décharge complète des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

X... devant ledit tribunal ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 343 760 F avec capitalisation des intérêts échus à cette date ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 9.

des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de vingt jours ouvrés.