Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mars, 12 avril et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de Strasbourg en date du 13 septembre 1994 ne correspondait pas à la réalité du préjudice financier qu'il avait subi ; que ce mémoire doit être considéré comme contenant l'exposé des faits et moyens prévu

s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale ; que par suite le moyen tiré du droit au séjour des jeunes Souliman et Abdelouafi C doit être écarté ; que M.

Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2018, le 3 mars 2019 et les 28 janvier et 29 septembre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose au gouvernement, lorsqu'il fixe le ressort de la compétence territoriale de chacune des juridictions mentionnées ci-dessus, de se référer

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Le mémoire transmis par la société Art et Build Architectes à la cour administrative d'appel de Nancy et enregistré à son greffe le 20 octobre 2021 ne contenait que des notes de frais, à l'exclusion de

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la société SCARPARI

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.