., né le 2 janvier 2000, de nationalité guinéenne, et entré en France, selon ses dires, le 31 août 2016, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, jusqu'à sa majorité

ressortissant ivoirien, né le 10 mars 2003 et entré en France en 2019, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne depuis août 2019 jusqu'à sa majorité

à l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne par une ordonnance du 4 août 2020 du procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil, a été confiée, à compter du 12 août 2020 jusqu'à sa majorité

Sur décision judicaire, il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Bas-Rhin jusqu'au 5 février 2014, date de sa majorité.

A, qui a obtenu la majorité absolue avec 3 562 voix, soit 67,37 % des suffrages exprimés, deux autres sièges de conseillers municipaux ont été attribués à des candidats de la liste " Canet plus en Roussillon

les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et d'ajouter les suffrages qui n'ont ainsi pu être émis au nombre total des suffrages exprimés pour le calcul de la majorité

l'origine de cette erreur, de retrancher les onze suffrages irréguliers tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par la liste d'Union Démocratique, qui a recueilli la majorité

Y... a obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés dans les treize autres bureaux de vote du canton dont les résultats n'ont pas été contestés ; mais qu'il y a lieu, pour déterminer la majorité absolue

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente

Le conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.

du nom des électeurs ayant établi une procuration avait été omise ; que compte tenu du nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure et du faible écart de voix séparant le candidat élu de la majorité

Les conseils de ces établissements ( ...) adoptent, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les nouveaux statuts qui doivent être approuvés par le ministre de l'éducation nationale.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'en rappelant qu'en l'absence de texte spécial la décision prise par un organisme collégial n'est régulière que si la majorité des membres ayant voix

fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité

Z..., qui avait obtenu la majorité des suffrages au premier tour de scrutin le 11 juin 1995 n'a pas été proclamé élu ; que le tribunal administratif a à bon droit proclamé M.

adoptées le 23 octobre 1987 : Considérant que si l'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote effectif, l'assentiment de la totalité ou de la majorité

par les articles 222-23 et 222-24 du code pénal, et au délit d'agression sexuelle sur mineur, puni et réprimé par l'article 227-26 du même code, est de vingt ans ; que ce délai court à compter de la majorité

de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité

Marcel XD... du nombre qui lui aurait suffi pour obtenir la majorité absolue, la man euvre susdécrite n'a pu influer sur l'obtention, par la liste arrivée en tête, de la majorité absolue des suffrages

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative