duodecies et 39 quindecies du code général des impôts ; que l'administration a cependant regardé lesdits profits comme résultant non de la cession d'éléments d'actif immobilisé mais de la vente par un marchand

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

les dispositifs dont les patients porteurs peuvent bénéficier d'un examen d'imagerie à résonance magnétique sans risque, non compatible pour les dispositifs engendrant un risque pour le patient à l'occasion

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion

rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion

européenne du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information pour les projets de normes et réglementations techniques ; que ni la Commission, ni d'ailleurs aucun autre Etat membre, n'a présenté à cette occasion

mise à disposition d'espaces en gare, le système de modulation des redevances et les objectifs de performance et de productivité, il ressort des pièces du dossier que l'Autorité a déjà invité, à l'occasion

que constituent des services de transport maritime à l'intérieur d'un État membre les services comprenant notamment le cabotage avec les îles défini comme le transport par mer de passagers ou de marchandises

vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises

pénalités, des suppléments d'impôt qui lui ont été assignés au titre de chacune de ces années ; S'agissant des recettes dissimulées en 1972 et 1973 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion

EXPLOITE A LYON UNE ENTREPRISE DE FOURNITURES POUR TAILLEURS; QUE SON ACTIVITE CONSISTE SOIT A REVENDRE LA MARCHANDISE EN L'ETAT, SOIT A EFFECTUER UN TRAVAIL A FACON A L'OCCASION DUQUEL IL FOURNIT LE FIL

photographe professionnel, il résulte de l'instruction que cette location, d'une durée de quatre jours, concerne un véhicule de remplacement et que la photographie incriminée est ancienne et sans valeur marchande

d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand

constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AÉRIENNES AUTONOMES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE LES BENEFICES COMMERCIAUX QU'UNE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M.

dans les résultats de la personne morale, lesquels comprennent les dividendes qui ouvrent droit à l'avoir fiscal, de pertes pouvant d'ailleurs provenir, le cas échéant, d'une moins-value réalisée à l'occasion

d'une stratégie de " ciseau tarifaire ", tenant à la capacité qu'aurait GBH, en tant que grossiste-importateur, à bénéficier de conditions tarifaires avantageuses en raison d'un volume accru de marchandises

interdisant aux Etats membres de soumettre les organismes obtenus par mutagenèse à tout ou partie des obligations prévues par la directive ou à tout autre obligation ou les Etats membres disposaient-ils, à l'occasion