administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la régularisation exceptionnelle de sa situation en matière

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations

19 mars et 29 juin 2021 par lesquelles le recteur de l'académie de Paris a supprimé le poste qu'elle occupait à la section d'enseignement professionnel du lycée Boulle à Paris et rejeté son recours gracieux

d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble, ensemble la décision du 28 mai 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours gracieux

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et Rose A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé

mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé sur son recours gracieux

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

2 septembre 2002 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ayant déclaré irrecevables leurs demandes de naturalisation, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux

retrait de points consécutives à des infractions commises les 19 juillet 2017, 7 novembre 2019, 1er juin 2020, 3 février 202 et 15 mai 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui refusant l'agrément pour délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie, ainsi que de la décision du 20 juillet 2015 rejetant son recours gracieux

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

issus du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé et, d'autre part, la décision du ministre de la santé du 17 septembre 2010 rejetant son recours gracieux

.) ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 7 mars 2000 rejetant son recours gracieux formé contre la circulaire et la lettre susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux formé contre les décisions en date du 13 avril et

77 ; Vu le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître

77 ; Vu le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître

77 ; Vu le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître

B..., que celui-ci justifiait d'une expertise en matière d'évaluation quantitative des ressources en eau. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'université, M.