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14 520 résultats pour « mesures de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007963006

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

rectificative pour 1986 (n°86-1318 du 30 décembre 1986), dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073772

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de la vie politique ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté la demande M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240320

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007868119

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE "DIRECT MAIL PROMOTION". demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509221

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627544

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence et dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt ...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288268

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144889

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

justice administrative la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs qui contribuent au financement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620708

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646475

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

REQUETE DE LA FEDERATION REGIONALE DES CAISSES RURALES ET URBAINES DE CREDIT MUTUEL DU FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JUIN 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APPROUVANT

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Selon le paragraphe 4 de cet article 8 bis : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les contributions financières versées par le producteur du produit pour se conformer à ses obligations

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

commune de Biarritz a décidé, par une délibération du 26 janvier 2007, le principe du recours à un contrat de partenariat pour la réalisation d'un projet dénommé " Biarritz-Océan " comportant le financement

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035455367

Admin. suprême

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 : " 1.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008133625

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247626

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

d'Etat, présentés pour la fédération générale agroalimentaire CFDT ; la fédération générale agroalimentaire CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:461079.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement des loyers du contrat de location financière

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585673

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

leurs contributions respectives au financement de mesures d'acquisition foncière prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 et de l'article L. 515-16-1 du code de l'environnement ; qu'en

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177692

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

dossier que l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT n'a produit à l'appui de sa candidature ni compte prévisionnel de recettes et de dépenses ni état prévisionnel détaillant l'origine et le montant des financements

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451397.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

L'article 72 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que : " I.- Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de

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