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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction./ Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072598
26 septembre 2001
." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des avis d'audience sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014
14 octobre 2021
Z AL.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490204.20231218
18 décembre 2023
Par arrêté du 14 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a notamment, sur le fondement des dispositions qui viennent d'être citées de l'article L. 332-16-1 du code du sport, interdit
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
E..., au motif que celles-ci rendraient difficile l'exercice d'un emploi pour lequel il postulerait au sein de la société de restauration rapide " K One ".
6 SS
CETAT:CETATEXT000008126298
26 mars 2003
Sauf pour les emplois laissés à la décision du gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant "diverses modalités au nombre desquelles
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins de l'Ain, dont le siège est ..., la chambre syndicale des médecins de l'Aisne, dont le siège est ..., le syndicat départemental des médecins de l'Allier
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
I n'apporte pas de précisions à l'appui de ses allégations quant à l'immixtion du Président de la République dans la campagne électorale ou aux obstacles qui auraient été mis à l'ouverture d'un compte
CETAT:CETATEXT000037360021
14 août 2018
Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'Agence
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008021076
15 juin 2001
jurys des concours internes et externes de maîtres-assistants et de professeurs ; 10) les décisions ministérielles des 4 et 27 mai 1993 accordant des équivalences aux diplômes requis pour concourir aux emplois
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463325.20231013
13 octobre 2023
sont seulement posés sur le sol ou sur des parpaings, ils sont reliés à l'ensemble des réseaux et des scellements en béton ont été réalisés avec des marches en béton à l'avant des bungalows et des allées
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
Il résulte des dispositions citées au point 2 que le régime juridique particulier dont bénéficie le gestionnaire d'une NID a pour objet de lui permettre la réalisation d'un profit destiné, notamment, à
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Dans sa réponse, en date du 10 juin 2020, la commission a considéré, de façon générale, que la sécurité technique des données mises à disposition de la plateforme est assurée, sous réserve de la mise en
CETAT:CETATEXT000029183024
13 juin 2014
copie de la requête à fin d'annulation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2014, présenté par l'Ecole nationale de la magistrature, qui conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
CETAT:CETATEXT000007742482
20 octobre 1989
Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions communautaires invoquées en
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes dudit article R.* 197-4 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit
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