CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964219
24 juillet 2009
sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
de ces brevets, avant toute mise sur le marché, ne pouvait être regardée, pour le motif déjà indiqué, comme de nature à lui donner un tel intérêt.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028001
29 avril 2002
l'exercice 1988 une provision de 2 302 284 F et, à la clôture de l'exercice 1989, une provision de 2 872 935 F pour la partie de charge de stockage devant être supportée en 1989 et en 1990 à raison des mises
CETAT:CETATEXT000008028012
disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de l'exercice 1991 une provision pour la partie de charge de stockage devant être supportée en 1992 à raison des mises
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844591
24 juillet 2019
Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589655
7 novembre 2012
Considérant que la mise en examen d'un maire, qui ne peut permettre de regarder comme établis les faits qui la motivent ni comme certaines les sanctions pénales qui les réprimeraient, ne peut suffire à
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006856
26 juillet 2007
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Le juge des enfants et le juge d'instruction (...) pourront confier provisoirement le mineur mis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985605
16 novembre 1998
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code rural : "La production, la détention,
CETAT:CETATEXT000018624339
9 avril 2008
rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 6 octobre 2007 du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis rejetant sa demande tendant à ce que soit mis
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040555
22 juin 2020
du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028
28 octobre 2022
des dommages qu'elle a subis du fait d'une interruption de la circulation sur cette autoroute dans la nuit du 28 au 29 août 2015, provoquée par une barricade de pneus enflammés et autres objets volés mise
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195873
23 juin 2004
termes de l'article 3 du décret du 13 août 1965, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes, dans sa rédaction alors applicable : Sont interdites la mise
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489060.20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite nonobstant la mainlevée de son placement en rétention administrative prononcée par le juge des libertés et de la détention, dès lors que la mesure
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913
13 septembre 2024
- la mesure résultant de cet arrêté n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi dans la mesure où des mesures moins restrictives seraient suffisantes pour garantir l'ordre public dès lors que la mise
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
communications électroniques et le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis
CETAT:CETATEXT000023604373
18 février 2011
A, le 21 février 2008, une sanction pour manquements à ses obligations déontologiques ait été rapporteur, en 2005, d'une affaire dans laquelle le requérant était mis en cause et portant sur des manquements
CETAT:CETATEXT000025115892
8 décembre 2011
local ; que le délai imparti aux barreaux pour établir leurs propositions, avant le 31 janvier 2012, est manifestement trop court ; que le processus deviendra irréversible dès les premières étapes de sa mise
CETAT:CETATEXT000035819008
12 octobre 2017
A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. / L'étranger peut
CETAT:CETATEXT000019989678
17 décembre 2008
droits et obligations de la société Cyril Finance, en raison des manquements commis par cette dernière aux règles de la profession de prestataire de services d'investissement et consistant, sans avoir mis
CETAT:CETATEXT000024154124
7 juin 2011
peut être prise qu'à sa demande ; que la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; que la décision attaquée porte atteinte à l'autorité d'une décision prise par le juge des libertés et de la détention
Page 26 sur 68