CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 353 résultats pour « mise en détention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964219

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de ces brevets, avant toute mise sur le marché, ne pouvait être regardée, pour le motif déjà indiqué, comme de nature à lui donner un tel intérêt.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028001

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

l'exercice 1988 une provision de 2 302 284 F et, à la clôture de l'exercice 1989, une provision de 2 872 935 F pour la partie de charge de stockage devant être supportée en 1989 et en 1990 à raison des mises

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028012

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de l'exercice 1991 une provision pour la partie de charge de stockage devant être supportée en 1992 à raison des mises

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844591

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589655

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant que la mise en examen d'un maire, qui ne peut permettre de regarder comme établis les faits qui la motivent ni comme certaines les sanctions pénales qui les réprimeraient, ne peut suffire à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006856

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Le juge des enfants et le juge d'instruction (...) pourront confier provisoirement le mineur mis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985605

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code rural : "La production, la détention,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624339

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 6 octobre 2007 du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis rejetant sa demande tendant à ce que soit mis

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040555

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

des dommages qu'elle a subis du fait d'une interruption de la circulation sur cette autoroute dans la nuit du 28 au 29 août 2015, provoquée par une barricade de pneus enflammés et autres objets volés mise

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195873

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

termes de l'article 3 du décret du 13 août 1965, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes, dans sa rédaction alors applicable : Sont interdites la mise

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489060.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite nonobstant la mainlevée de son placement en rétention administrative prononcée par le juge des libertés et de la détention, dès lors que la mesure

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

- la mesure résultant de cet arrêté n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi dans la mesure où des mesures moins restrictives seraient suffisantes pour garantir l'ordre public dès lors que la mise

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

communications électroniques et le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604373

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

A, le 21 février 2008, une sanction pour manquements à ses obligations déontologiques ait été rapporteur, en 2005, d'une affaire dans laquelle le requérant était mis en cause et portant sur des manquements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025115892

Admin. suprême

8 décembre 2011

8 décembre 2011

local ; que le délai imparti aux barreaux pour établir leurs propositions, avant le 31 janvier 2012, est manifestement trop court ; que le processus deviendra irréversible dès les premières étapes de sa mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035819008

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. / L'étranger peut

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989678

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

droits et obligations de la société Cyril Finance, en raison des manquements commis par cette dernière aux règles de la profession de prestataire de services d'investissement et consistant, sans avoir mis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154124

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

peut être prise qu'à sa demande ; que la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; que la décision attaquée porte atteinte à l'autorité d'une décision prise par le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Page 26 sur 68

← PrécédentSuivant →