B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

part, enjoint à l'Etat, pour l'exécution de son arrêt du 22 janvier 2021, de verser à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans un délai d'un mois

jugement n° 2000505 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois

A, directeur du travail, dirigée contre la décision du 3 septembre 2002 lui refusant la prise en charge de ses frais de mission pour les mois de juin, juillet et août 2002 au motif qu'elle devait être

décisions de refus de visa doivent être motivées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer un séjour de trois mois

CONCLUT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS EN VERTU DESQUELS IL LEUR FAIT CONNAITRE DES DROITS HEREDITAIRES QU'ILS IGNORENT ET RECOIT, EN REMUNERATION, UNE PARTIE DE LA SUCCESSION QU'IL LEUR A REVELEE, LORSQUE

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

Si trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers, un mois après

Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.

pendant plus de quatre mois par le maire sur le recours de M.

peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : "à tout moment, en cas d'erreur matérielle ; dans le délai de six mois

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir. II.

départemental du travail dans le domaine du contrôle de l'emploi", c'est-à-dire, notamment, pour les autorisations en matière de licenciement, par un arrêté publié au recueil des actes administratifs du mois

tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1986 du maire de Paris président du conseil d'administration du bureau d'aide sociale (B.A.S.) de Paris, lui infligeant la sanction disciplinaire de la suppression

pour les ventes acceptées avant le 25 du même mois, que M.

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans le délai de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

l'équipement de l'Oise : Considérant qu'aux termes de l'article du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs : "Le silence gardé pendant plus d'un mois

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la société Mayotte Channel Gateway à lui rembourser les redevances d'occupation domaniale qu'il a acquittées depuis le mois de novembre 2013