A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision implicite du 20 septembre 2017 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) condamne l'Etat à lui verser

X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 janvier 2004, de la décision du 16 janvier 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

code du travail que l'avis que la commission nationale de la négociation collective est chargée de donner sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs peut être délibéré au sein

du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant 2 passage Jean Goujon au Havre Seine Maritime , agissant tant en son

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis

logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2015, sous astreinte de 2 000 euros par mois de retard dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du contrôle médical de Seine-Saint-Denis, a porté plainte contre M. A...

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, la commune de Théoule-sur-Mer, d'une part, la société MFT Théoule IV, d'autre part, se pourvoient en cassation contre le jugement du 5 août 2019 par lequel

que ceux énoncés ci-dessous, la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2004 refusant à M.

que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour opposer à M.

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat

ARMAND DEMEURANT A NOISY-LE-SEC DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 février 2004, lui

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat