de ces moyens lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges. 3.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans son mémoire en défense devant la cour administrative d'appel, qui a été communiqué à M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative dispose que " si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du

enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général et tendant à ce que le juge

à l'instance ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que pour écarter

B...sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement: Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le

X sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le

de 2,40 m A ne s'applique qu'aux premiers planchers habitables ; - d'erreur de droit et de dénaturation en ce que le tribunal écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.

lieu, que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré par M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine du Conseil d'Etat doit être écarté. 7.

de la commune de Pertuis doit être écarté ; 4.

Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L.

tiré de la méconnaissance de la règle de la double incrimination doit être écarté ; 5.

des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge

les moyens de défense de la SCI NELLO ET SAINT-HUBERT et de la commune de Chambourcy ; que ces moyens sont repris à l'appui de l'appel ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs des premiers

qu'elle attaque. / Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le jugement attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, la circonstance que des biens ont été cédés par l'effet d'une fusion de sociétés ne peut avoir pour effet d'écarter l'application du 3