de " directrice fonctionnelle " des systèmes d'information avec l'ensemble des droits et obligations qui en découlent.

dossier que c'est sur sa demande que Mme X..., inspecteur central des impôts, chargée de contrôle fiscal au sein de la brigade départementale de vérification des Alpes-Maritimes, a fait l'objet d'une mutation

longue durée pour une première période de 9 mois, puis pour une deuxième période de 18 mois pour une maladie non imputable au service constitue un élément d'appréciation de sa capacité d'exercer les fonctions

le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

B..., adjoint technique de 2ème classe titulaire, qui exerçait les fonctions de responsable technique des relations publiques au sein de la commune de Châteaudun, a été victime le 30 novembre 2011 d'un

après avis des commissions administratives paritaires (...) / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées

motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vitry-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la Bouëxière a retiré son arrêté du 5 août 2021 portant nomination par voie de mutation

l'ambassade de France près le Saint Siège, mariée à un ressortissant italien et mère d'un enfant résidant à Rome ; que Mme A...a demandé à être indemnisée du préjudice que lui avait causé cet arrêté de mutation

X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule, en premier lieu, la note de service en date du 23 mai 1985 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions en qualité de chargé de mission

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

des difficultés relationnelles marquées troublaient le fonctionnement du service et qu'était constaté un climat persistant de défiance entre les magistrats du parquet, portant atteinte en outre, dans

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt