... et tendant à ce que soit annulée une décision de suspension d'emploi du 26 septembre 1985 au 21 mai 1986, une sanction disciplinaire de quarante jours d'arrêt dont vingt jours d'isolement, une mutation

1986 et le nombre de postes ouverts au recrutement de praticiens hospitaliers associés ; 2° annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur son recours gracieux formé

fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à celui de l'emploi postulé, dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à titre dérogatoire

521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 23 avril 2024 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a procédé à sa mutation

Il ressort des pièces du dossier que la formation du CSTACAA ayant examiné la candidature de M.

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 2 avril 2003 du chef du contrôle général des armées prononçant sa mutation

Le texte de ce contrat type résulte du décret du 26 mars 2015 attaqué, qui a prévu son insertion sous forme d'annexe au sein du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965

A la suite de sa mutation, M.

LE TRESOR D'UNE SOMME DE 60.350 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Z..., TUE PAR LE REQUERANT LE 8 AOUT 1961 DANS LA COUR DU DEPOT REGIONAL DE MUNITIONS

prononcer à nouveau sur les candidatures au poste de professeur des universités en " psychopathologie de la vulnérabilité et cliniques de l'extrême dans le monde contemporain " au sein de l'unité de formation

pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nice, a fait l'objet, par une décision en date du 29 septembre 2000, confirmée par un arrêté du 3 octobre suivant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une mutation

année supplémentaire de scolarité ; que, par un arrêt du 25 juin 2005, la cour administrative d'appel de Douai a porté à 7 862,32 euros l'indemnité allouée au titre de la perte de revenus ; que Mme A forme

RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION

établies par voie de taxation d'office de prouver leur exagération ; que les dispositions des articles 757 et 784 du code général des impôts relatives à l'assujettissement des dons manuels aux droits de mutation

annule le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé

conserve un objet ; Sur la légalité des dispositions attaquées : Considérant que l'article 3-3-5-2 de l'instruction du 18 avril 2002 dispose que le bénéfice, notamment indemnitaire, du dispositif dit formation-mobilité

a souscrit un pacte civil de solidarité le 10 décembre 2003, conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours formé