X... invoque l'illégalité de la décision du 2 octobre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la

code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision rendue à une date inconnue

Sur appel de M. D..., la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail.

l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité

, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête est nécessaire.

de droit nouvelle invoquée par M.

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 10 septembre 2014 au Journal officiel

Par une ordonnance n° 21PA06442 du 6 janvier 2022, le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. B contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 21PA04101 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 20DA01937 du 21 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCP Duchange et associés, notaires contre ce jugement.

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est référé à des "témoignages oraux produits à l'audience" ; que si ces témoignages invoqués à la barre n'ont pas fait

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur les jours de congé non pris : 2.

X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que toutefois, si M.