n° 0200715 du 25 octobre 2005 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement rejetant sa demande de décharge

. ; Mmes Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1989, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

Z..., maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône), n'a pas qualité pour faire appel, en son nom personnel, de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

en date du 9 mars 1988, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Paris a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer à M.

X..., demeurant Gourbeyre "Bourg" à Guadeloupe 971 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté

BP 92-66 18, rue Louis Blanc à Cayenne Cedex 2 (97392) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 03290/0 du 16 juin 2003 par laquelle le juge

novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE FECAMP, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE FECAMP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

du jugement frappé de tierce opposition.

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Renonciation au bénéfice de la chose jugée en première instance - Appel de l'administration sans objet.

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Juge de première instance ayant rejeté le recours - Non-lieu à statuer en appel.

. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - | COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES - PRESENCE D'UN MEMBRE SUPPLEANT NON DESIGNE PAR UNE DECISION EXPLICITE - COMPOSITION IRREGULIERE.

Louis Y..., demeurant à Venaco (20231), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations

du fond a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; que M.

A 15 à Toulouse (31300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré fondée l'exception d'illégalité

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 25

- PORTÉE - 3) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR LE CARACTÈRE RÉGULARISABLE OU NON D'UNE ILLÉGALITÉ - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

JUGE DES RÉFÉRÉS - NON-LIEU EN CASSATION [RJ1]. | 54-05-05-02-05 PROCÉDURE.

d'annuler l'arrêt n° 12NT01379 du 25 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire tendant à l'annulation du jugement

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2009 par laquelle le juge

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 23 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement