que les intéressés disposaient d'un délai raisonnable courant à compter de la notification des décisions de la Cour nationale du droit d'asile, le 7 octobre 2016, pour organiser leur départ du territoire

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé. / En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic

cassation prononcée ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

litigieuses : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L

des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives

l'article R. 751-8 du code de justice administrative : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, et sauf lorsque

Aux termes de l'article L. 25 du même code : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L

du code de la sécurité sociale, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de cet article pour soutenir que le renouvellement de l'inscription du Maxepa devait être réputé, en l'absence de notification

novembre 1983 : Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, l'intéressé qui saisit la juridiction administrative n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification

La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant dépourvues d'incidence sur la légalité de cette décision, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'avait pas été

L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX..." ; QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE

Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

s'il n'est pas requérant (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

reconduite à la frontière : Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement la circonstance qu'un étranger s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification

parties comporte la mention des délais et voies de recours ; qu'ainsi le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles R. 209 et suivants et R. 232 relatives à la notification

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus