NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ; QUE, SI M. X...

Cette imputation est effectuée suivant les modalités ci-après : 1° le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné est

EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUI DECOULE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE DEPEND PAS DES

COMMUNE DE VELAUX, A TITRE DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS UNE SOMME DE 600.000 F REVISABLE PAR APPLICATION DE L'INDEX DEPARTEMENTAL DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE CETTE SOMME A ETE PORTEE PAR L'EFFET

Gilles Avril, de nationalité française ; que l'urgence résulte de ce que la décision contestée lui impose de vivre séparée de son époux, qui ne peut effectuer de voyages réguliers au Cameroun en raison

a notifié à M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

X..., le 12 juillet 1978, ne lui a été notifié que le 20 juillet 1979, soit après l'expiration du délai de 10 jours fixé au premier alinéa de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, ce délai

dans le cadre d'une ordonnance du juge judiciaire, en tant qu'elles ne prévoient pas la possibilité pour le contribuable d'effectuer lui-même les traitements en cause ni n'imposent à l'administration

Elle a aussi retenu un manquement à l'obligation de notification de la violation des données imposée par l'article 33 du RGP.

Ces conditions sont déterminées par décret. (...) / Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les

décembre 1976 ; que cette notification, faite en temps utile, a interrompu, dans la limite des redressements notifiés, la prescription relative aux impositions de l'année 1972 ; que, par suite, l'imposition

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

dérivants répondant aux conditions du règlement, de se conformer aux règlements n° 2847/1993 et n° 2371/2002 en prenant des mesures de contrôle et d'inspection adéquates de la pêche pour faire cesser effectivement

administratif de Bordeaux de condamner la commune de Léognan à lui verser les sommes de 31 839,66 euros ou subsidiairement de 18 887,71 euros au titre des heures supplémentaires qu'elle estimait avoir effectuées

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable en cas de notification complémentaire des griefs. / (...) / III.

Sur la procédure d'imposition : Cons. qu'il résulte de l'instruction que la taxe sur la valeur ajoutée en litige, assignée par avis de mise en recouvrement du 13 mars 1979, procède de redressements effectués

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Considérant en effet que, dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde débiteur du compte personnel de l'exploitant ; que le compte de celui-ci

tenue dans lesdites notifications de rattacher les revenus dont l'origine était indéterminée à une catégorie particulière de revenus ; Considérant enfin qu'aucun redressement n'a été opéré par les notifications