référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

des cantons dans le département de la Haute-Garonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

en mars 2006 et qu'elle s'est mariée selon la tradition de son pays en mai 2006 ; que la mairie fait obstruction à la célébration du mariage alors qu'elle est désormais enceinte ; que, compte tenu de

la personne responsable du marché et l'entrepreneur ; que la demande faite par la SOCIETE TREBEENNE DES INDUSTRIES DU BOIS (S.T.I.B.) au maire de Le Pla, responsable du marché, le 11 mai 1982, ayant fait

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Yffiniac, représentée par son maire

La maire s'est également fondée sur ce que ces propos " étaient de nature à très fortement exacerber les tensions déjà vives entre différents groupuscules politiques extrêmes présents à Rennes " qui ont

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

la SCI BERCY VILLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 mai

par son maire, la commune de Le-Change, représentée par son maire, la commune de Blis-et-Born, représentée par son maire, la commune de Milhac-d'Auberoche, représentée par son maire, la commune de Saint-Antoine-d'Auberoche

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que cette commune présente au même titre.

D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ".

le maire de Longeville-sur-Mer a, le 24 janvier 1991, ordonné par arrêté motivé, la cessation de ces travaux ; que M. et Mme X... soutiennent que le procès-verbal du 30 mai 1990 ne pouvait servir de fondement

de l'arrêté du 3 mai 2001 susmentionné ; 3°) de condamner la commune de la Teste-de-Buch à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 5 JUIN 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 23 MAI 1973, PAR LEQUEL LE MAIRE DE DESERTINES A PROCEDE AU

gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Maisons-Laffitte de saisir le juge du contrat pour faire déclarer nul et de nul effet le contrat de vente de cette parcelle conclu entre la commune

Par une ordonnance n° 1504086 du 19 mai 2016, enregistrée le 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat,

la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi