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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753510

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075462

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641515

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

CETAT36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Questions d'ordre général - Obligation pour l'administration de placer ses agents dans une position régulière.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643399

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES SUFFRAGES SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639870

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642027

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

.* OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637659

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en interprétation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636382

Admin. suprême

19 mars 1965

19 mars 1965

CETAT36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633798

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779346

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

lui aient été applicables, Mme LE NOAN, qui a été recrutée sur contrat et non à la suite d'un concours, contraireent aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678811

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DE CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AVAIT L'OBLIGATION DE RETIRER LA DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE SON LICENCIEMENT NE SAURAIT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827853

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650580

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

DES DOMMAGES ANORMAUX A CES VOIES, ELLES PEUVENT OBTENIR DE CEUX-CI LE VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES CORRESPONDANT AUX DEGRADATIONS CAUSEES, AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448332

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

l'objet ; que la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de cette protection a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120791

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027689948

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

née de ce marché, qu'elle garantit ; qu'en revanche, une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché ; 5.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259746

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

L. 57 DU LPF) - OBLIGATION DE MOTIVATION - EXISTENCE - PORTÉE - OBLIGATION LIMITÉE AUX SEULS ÉLÉMENTS RELATIFS AU BIEN-FONDÉ DES IMPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822118

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

spécialisé à partir de 1999 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter cette responsabilité, que l'Etat n'était tenu en la matière qu'à une obligation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818943

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE - OBLIGATION D'INDIQUER POUR QUELS MOTIFS LES MOYENS QUI AURAIENT PU CONDUIRE À L'ANNULATION TOTALE DE L'AUTORISATION SONT ÉCARTÉS.

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CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741797

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

d'inviter le requérant à produire une traduction - Absence. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la requête - Obligation

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