au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

divers renseignements et documents relatifs à la situation économique et financière de l'entreprise ; qu'en admettant même que l'employeur n'ait reçu cette demande que le 30 mai, ainsi que le soutient

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".

Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir

CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LES AGENTS, DONT L'EMPLOYEUR

A a été victime d'un accident du travail qui a provoqué la perte de son oeil droit le 13 août 1975, alors que, employé pour l'été par le centre hospitalier du district urbain du pays de Montbéliard comme

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-12 du code du travail : "La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation

d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

." ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix

La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné par son employeur. " 3.

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

obligatoirement ; que les cotisations de sécurité sociale dues sur ces indemnités sont acquittées auprès de l'organisme de recouvrement compétent par la caisse dont les employeurs relèvent ; 2.

- Demande motivée par l'existence d'un litige entre le salarié et l'employeur devant la juridiction prud'homale - Illégalité.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code du travail : " ... l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article

de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par l'employeur

Considérant que le tribunal administratif de Versailles, saisi le 13 août 1982 par le conseil de prud'hommes d'Etampes dans les conditions prévues par l'article L. 511-1 du code du travail, avait l'obligation

dispositions que le collège électoral désignant les membres du comité central de coordination, est formé de l'ensemble des membres de chaque comité technique national, le respect du principe de parité entre employeurs