Par une ordonnance n° 24BX01320 du 11 juillet 2024, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la société Les silos du Touch contre cette ordonnance

Par une ordonnance n° 23LY00390 du 8 février 2024, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Vu, la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la Section

1°) annule le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Vu l'arrêt n° 09NT02166 du 17 juin 2010, enregistré le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel

Par une ordonnance n° 17LY03798 du 4 décembre 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette ordonnance.

) d'annuler le jugement du 27 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 24 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière

en date du 9 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Par une ordonnance n° 24PA00719 du 19 avril 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il avait omis de statuer

Par une ordonnance n°23LY00284 du 21 mars 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société KGCOM contre ce jugement.

janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable

: 1°) annule le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la

Par un arrêt n° 11MA03107 du 14 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et Mme B...et M. C....

par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04909 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de M.

Par une ordonnance n° 22LY00046 du 12 mai 2022, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Worldwide Euro Protection contre ce jugement.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Par une ordonnance n° 17DA01269 du 20 mars 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. D... et Mme B... contre cette ordonnance.

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour, et des termes mêmes de l'ordonnance attaquée, que la requête d'appel de Mme C n'a pas été communiquée à M.