Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - le code pénal ; - la

la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER (UNIS), dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à Paris

sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 euros par mois.

accidentelle par voie de contamination alimentaire, sur des considérations qui n'ont pas été portées à sa connaissance ; - elle est entachée d'une double erreur de droit en matière de preuve, d'une part

, 50 % de la population de la Martinique et 75 % de la population respectivement de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, d'autre part, de justifier du respect des obligations de déploiement ainsi énoncées

Le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation.

nationaux : Considérant qu'aux termes de l'article L.241-1 du code rural : "Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat "en parc national

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE, dont le siège est 26, rue des Tournelles à Paris

Toutefois, chaque partie contractante conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation ou réglementation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus. /

professionnelle, d'une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres, ainsi que celles d'éducateur sportif définies à l'article L. 212-1 du code du sport, et de prendre part

D'une part, aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".

Jean-François BZ, demeurant ..., Mme Renate CA, demeurant ..., Mme Muriel CB, demeurant ..., Mme Brigitte CC, demeurant ..., M. Jean-Claude CD, demeurant ..., M.

requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des infirmiers, ayant son siège 7, rue Godot de Mauroy à Paris (75009),

D la sanction de la réprimande et, à titre complémentaire, la sanction de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une durée de dix ans.

F, Mme G E et Mme C E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

n° 2021-488 du 21 avril 2021 ; - le décret n° 2021-1776 du 23 décembre 2021 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris

identiques, portant, en premier lieu, sur la conformité au principe de liberté de circulation des capitaux, d'une part, entre Etats membres et, d'autre part, avec les Etats tiers, de l'imposition résultant