D'autre part, l'affaire ne doit pas présenter de difficulté particulière, eu égard à l'existence d'une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission

hauteur de 23 921,82 euros, frais engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale qu'il a initiée en portant plainte avec constitution de partie

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M.

la nomination d'un interprète en langue peulh ; que le jugement mentionne seulement que "la requérante a fait savoir à l'audience qu'elle ne demandait pas le renvoi de son affaire", sans préciser si le

A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1401505 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Au cours des années 2011, 2012 et 2013, la caisse d'allocations familiales des Ardennes a sollicité de leur part des éléments relatifs aux salaires perçus par M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que la création des CARPA a été rendue obligatoire avec pour objet de recevoir, de conserver et de manier les fonds, effets ou valeurs reçus par

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0809753 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris

X et la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 : Il est institué auprès du ministre des affaires

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que par une lettre en date du 2 novembre

X... comporte l'exposé de moyens ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée par le ministre des affaires étrangères de ce que le pourvoi ne serait pas motivé doit être écartée ; Considérant que, pour prendre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris, ayant conclu un bail emphytéotique administratif en vue de la rénovation

D'une part, aux termes du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts : " Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis

X..., la décision du directeur des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, en date du 26 novembre 1981, refusant d'adresser à M.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0713055 du 30 novembre 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin

X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 octobre 2005 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Balat, avocat au Conseil

Y... en raison de l'illégalité, d'une part, de trois arrêtés successifs du maire de Saint-Cast-le-Guildo refusant le permis de construire sollicité par le requérant pour la transformation d'un établissement

Djamal A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 1er septembre à 11 heures 45 au cours de laquelle après audition de Maître Hazan, avocat