X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant d'une part, que M.

Touré un duplicata de carte d'identité et un passeport français, d'autre part sursis à statuer sur la requête de M.

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 17 octobre 2000, de la décision du même jour par laquelle le préfet de l'Ardèche

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 octobre 1999, de la décision

française.

Y..., qui est de nationalité italienne et a été employé en qualité de salarié, pendant l'année 1977, par le centre national d'études spatiales, n'a exercé cette activité qu'en France ; qu'ainsi, alors

1968, modifié : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Albert Y..., de nationalité sénégalaise, aurait également la nationalité française par filiation en application de l'article 17 du code civil, de sorte que leurs deux enfants seraient également français

X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation paternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

seront réciproquement admis à exercer leur profession, aux termes desquelles : " les médecins et chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque, munis du diplôme d'État français de docteur en médecine

en qualité d'ascendants à charge de leur fils, de nationalité française, ensemble la décision du ministre des affaires étrangères du 25 août 2000 rejetant leur recours hiérarchique ; Considérant que,

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : I - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 mai 2004, de la décision du préfet de la Dordogne du 11 mai 2004 lui refusant le renouvellement

Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mai 2004, de la décision du 1er avril 2004 du préfet des Yvelines lui refusant un titre

B..., de nationalité allemande, et son épouse Mme C...

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit