En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Considérant que, par une décision du 15 décembre 2009, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.B..., délivré le 12 avril 2007, en raison de la perte, consécutive

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de M.

preneur de souscrire pour ces bâtiments une police d'assurances incendie destinée à permettre leur reconstruction à l'identique ; qu'il y était toutefois stipulé que si les constructions venaient à périr

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au ministre chargé des naturalisations de donner toutes instructions utiles au procureur de la République chargé de tenir l'état civil du requérant afin de supprimer la mention en marge relative à la perte

, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd

B... et l'a informé de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. M.

X... peut prétendre à être indemnisé de la perte du traitement qu'il percevait en qualité de professeur à la faculté de médecine de Beyrouth, ainsi que de la perte de l'indemnité forfaitaire annuelle qui

ET ... ; CONSIDERANT QUE LA PERTE SUBIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ...

l'illégalité de la décision qui a écarté sa candidature au concours ouvert en 1988 pour l'accès à un emploi de professeur de gestion à l'université Paris V ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, pour perte

. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

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X... une allocation d'assurance pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

ERREUR INEXPLIQUEE DE 28,21 F, A 167.751,94 F ; QU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1969-1970 DE LA "SOCIETE MAISONNEUVE", CE SOLDE DEBITEUR A ETE ANNULE PAR LE DEBIT DU COMPTE "PERTES

. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [art. 1384 déciès C.G.I.] - Cas d'un militaire tenu d'occuper un logement de fonctions pendant son affectation