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22 547 résultats pour « placier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064755

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, ils mettent en oeuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000723

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

application ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-12 et R. 421-19 rappelées ci-dessus que si l'administration a l'obligation d'informer le demandeur de permis de construire un édifice placé

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

au versement à Mme B...de l'allocation " tiers digne de confiance " à compter du 14 mars 2016, par référence à l'indemnité mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225719

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR UN MINEUR EN GARDE - A) RÉGIME DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE [RJ1] - B) LIMITES. | 60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles sur place

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008254980

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DES AGISSEMENTS DES MINEURS DÉLINQUANTS PLACÉS SOUS LA GARDE DE L'UNE DES PERSONNES MENTIONNÉES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 - A) RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845873

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

présente section ne sont pas applicables lorsque les assistantes maternelles ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6ème degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364581

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Guyomar, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que tout magistrat est placé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802223

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

premier aliéna de l'article 56 de la même loi : A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911871

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

suite d'une délibération du 28 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal a accepté le don, fait par l'artiste russe F...E..., d'une statue représentant ce pape destinée à être implantée sur une place

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036821101

Admin. suprême

16 avril 2018

16 avril 2018

Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet de la procédure établie par le présent règlement. 2.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445576

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

sur ce que l'administration était tenue de placer l'intéressé dans une position régulière pour juger que l'arrêté du 6 mai 2010 avait pu légalement décider que le placement en congé de longue maladie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079221

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

dans le cadre d'une enquête pénale diligentée à l'encontre notamment de la SOCIETE GERARD POULALION ; que la vérification de comptabilité a débuté le 22 juin 1999, date de la première intervention sur place

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748954

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

de stationnement des véhicules, il "doit justifier pour les places qui lui font défaut : soit de leur réalisation sur un autre terrain situé à l'intérieur des zones UB à moins de 500 mètres du premier

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122119

Admin. suprême

9 novembre 2001

9 novembre 2001

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Demande de suspension de l'exécution d'une décision de maintien en hospitalisation d'office (article

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494557

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

l'article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ; que, par suite, dans le cas d'une entreprise placée

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

commissaires-priseurs, sont liés aux caisses de crédit municipal par un rapport de droit public qui les fait participer à l'exécution du service public administratif d'aide sociale confié à ces caisses, il ne sont pas placés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330388

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

droit à sa demande ; Considérant que l'obligation dans laquelle s'est trouvé le centre hospitalier de Cannes de rémunérer Mme A entre le 16 juin 1995 et le 23 décembre 1997 alors que cette dernière, placée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417417

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

l'appréciation du Conseil national de l'ordre dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par les articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique doit cependant tenir compte de la place

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CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619565

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DANS SA FONCTION DE CHEF DE VENTES A LA SOCIETE "P... " , N'AVAIT PAS POUR ACTIVITE PRINCIPALE D'ACCOMPAGNER AUPRES DE LA CLIENTELE LES VENDEURS PLACES SOUS SES ORDRES ET QUI ETAIENT EUX-MEMES ENCADRES

Source officielle