AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064755
13 février 2013
13 février 2013
sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, ils mettent en oeuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous
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CETAT:CETATEXT000008000723
17 novembre 1999
17 novembre 1999
application ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-12 et R. 421-19 rappelées ci-dessus que si l'administration a l'obligation d'informer le demandeur de permis de construire un édifice placé
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