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2 174 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782742

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

COM'IN, exploitant de la chaîne Canal 10, dont le siège est B.P. 1096 à Pointe-à-Pitre (97181), représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle

Page 26 sur 109

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971135

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En troisième lieu, le tribunal n'a pas, compte tenu de ce qui est dit au point 4 et en tout état de cause, commis d'erreur de droit en ne tenant pas compte de la situation de fonctionnaires de fait qui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720547

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

Dans ces conditions, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'énergie citées au point 1 ci-dessus en retenant comme point de départ du délai de raccordement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455304.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 ci-dessus que les déficits reportables constitués par un groupe fiscalement intégré ayant cessé sont imputables sur les bénéfices propres de la société

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328264

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

C du II, du point F du II et du III de la note du 27 novembre 2013 relative aux positions de détachement et de mise à disposition des magistrats du corps judiciaire.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il s'ensuit que, dans le cas où l'illégalité du règlement a cessé à la date à laquelle elle se prononce, l'autorité compétente ne saurait être tenue d'accueillir une demande d'abrogation.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381714

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

En vertu des articles 7 à 9 du décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, dont

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836227

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Paris a rejeté une demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et du plan en date du 12 novembre 1986 relative à la cessation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447060.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Faute pour les requérants d'invoquer à l'encontre des dispositions citées au point précédent un moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487181

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, le marché dont la suspension est demandée a été conclu pour un montant de 243 millions d'euros et une durée de quinze ans afin de permettre la mise en oeuvre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617688

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 A RAISON D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL LUI APPARTENANT A VOIRON ET QUI EST VACANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 DU FAIT DE LA CESSATION

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836816

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Mahault à Pointe-Noire (Guadeloupe) ; M.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008055270

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

séparation de corps ou de fait des parents" ; que l'article R. 513-1 auquel il est ainsi renvoyé dispose en son troisième alinéa : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006392

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

afin qu'il soit enjoint au préfet et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain de ne pas subordonner le versement de la subvention attendue de l'ASSOCIATION OSER à la cessation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981776

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707697

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1980 et 19 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE Guadeloupe

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036152244

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Champigny-sur-Marne, d'une part, de faire cesser

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377563

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032175839

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

un arrêté du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2015, pris sur le fondement de la prorogation de l'état d'urgence prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point

Source officielle