Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration se prévaut en appel de ce qu'elle a établi les impositions

que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

jugement du 18 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le

de l'absence de distribution à la charge du contribuable.

à l'article 58 du code général des impôts ; que, dès lors, la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par le service incombe au contribuable ; Considérant que, pour reconstituer

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 alinéa 2 du code

Dès que le délai pour prouver le droit à l'octroi définitif du montant avancé a été dépassé sans que la preuve du droit soit fournie, l'autorité compétente applique immédiatement la procédure prévue à

La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

X..., qui exploite à titre individuel un restaurant à Paris, demande la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980

X... ne saurait être regardé, en dépit des sujétions inhérentes au fait que l'exercice en cause était le premier pour lequel il était soumis au régime simplifié, comme apportant une preuve comptable de

Charles Jacques X, demeurant ... ; M.

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

DE LA PREUVE INCOMBE AU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964 : CONS.

DES IMPOTS, APRES QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FIXE LE BENEFICE FORFAITAIRE, "LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction

et prononcé la décharge des droits et des pénalités correspondant à cette réduction et à ce que l'imposition correspondant à cette somme ainsi que les pénalités correspondantes soient remises à la charge

la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " (...) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge