X..., qui ne conteste pas la méthode suivie par l'administration, produit, en ce qui concerne les prêts, des attestations diverses, celles-ci ont été établies sous seing privé à une date postérieure à

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge

au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ".

en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR (...) ; / 3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences (...) ".

justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) de mettre à la charge

contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier" ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er

euros par jour de retard, d'abroger partiellement l'article 1er du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge

de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge

conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme A devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'en tant qu'elles tendent au réexamen de leur demande d'agrément ; 3°) de mettre à la charge

de l'économie (...) des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance

complémentaire, enregistrés les 5 et 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thingslog France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

A...au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marineland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ; 2°) de mettre à la charge

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistrés les 11 août 1987 et 12 décembre 1987 au

. ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 juillet 2022 portant changements de noms (NOR : JUSN2214365D), postérieur à l'introduction du pourvoi, M.

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ". 2.

postérieurement à cette autorisation " ; que l'article L. 514-6 du même code prévoit que les décisions prises en application des articles L. 512-1 et L. 512-3 sont soumises à un contentieux de pleine

marché relatif à l'appel d'offres sur performances du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement), relatif à la fourniture de systèmes de pose rapide de travures ; 2°) de mettre à la charge