Y... par télécopie que le 6 mai 1998, soit deux jours avant l'audience tenue par cette juridiction, il ne comportait aucun élément sur lequel l'intéressé n'avait été antérieurement mis à même de présenter

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties d'intérêts de retard et de majorations

Vu la procédure suivante : La société La Lavandière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Disval et la SA Colruyt France, aux droits de laquelle elle vient, ont notamment demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et que selon le premier alinéa de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4, 13 et 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

ARTICLE 21; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ET SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LES PLUS-VALUES QU'AVAIT PROCUREES

Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

de dégager et de leur rentabilité respective, l'activité commerciale présentait un caractère prépondérant ; que la circonstance que l'activité agricole ait existé avant l'activité commerciale qui a débuté

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501005 du 1er juillet 2015, enregistrée le 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil

Considérant que l'article L. 12 du livre des procédures fiscales autorise l'administration fiscale à procéder à l'examen contradictoire de la situation des personnes physiques au regard de l'impôt sur

de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 et 26 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2015 et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des comédiens et intervenants

la période couvrant ces exercices ; 2°) décharge la société requérante des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts

QUE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'INSTITUTION DU NOUVEAU CODE A, EN VUE D'AMELIORER LE DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE, CONFIE AU