au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, faisant droit à la demande

droit à la demande de M.

que la durée de la période contradictoire puisse être prolongée sur demande de la personne contrôlée en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. Sur l'objet de la demande en référé : 4.

incompétente ; Considérant que la circonstance qu'il ait été demandé à M.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Landes de lui délivrer

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des

Par un jugement n° 1908840 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la procédure suivante : Mme C...D..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

Jean X..., demeurant à Saint-Denis le Ferment Gisors 27140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

la décision de justice une charge anormale rompant l'égalité devant les charges publiques, dès lors que ce refus ne s'est pas prolongé au-delà du délai dont l'autorité administrative doit disposer pour

la décision de justice une charge anormale rompant l'égalité devant les charges publiques, dès lors que ce refus ne s'est pas prolongé au-delà du délai dont l'autorité administrative doit disposer pour

la décision de justice une charge anormale rompant l'égalité devant les charges publiques, dès lors que ce refus ne s'est pas prolongé au-delà du délai dont l'autorité administrative doit disposer pour

QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ABSTENTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVAS COMPETENTES NE SAURAIT ETRE REGARDE, S'IL EXCEDE UNE CERTAINE DUREE, COMME UNE CHARGE INCOMBANT NORMALEMENT AUX USAGERS DES VOIES

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de Lanton (Gironde) a approuvé

A...D...G...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.