Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Châteaudun a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a

procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

dès lors que la démolition des biens litigieux la prive de toute possibilité d'obtenir leur restitution.

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés

A est propriétaire d'un bien immobilier à Villeneuve-Loubet au titre duquel il a été assujetti à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021.

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Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1498 du même code : " la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496

décisions du 22 janvier 1982, 21 octobre 1976 et 29 février 1984 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens

En statuant ainsi, s'agissant de biens établis sur le domaine public dont il n'était pas contesté qu'ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, et par suite propriété de la personne publique

son jugement du 27 février 1996, a déclaré que la parcelle cadastrée AB n° 165 située sur le territoire de la commune de la Flotte-en-Ré (Charente-Maritime) et dont les requérants revendiquent la propriété

société par actions simplifiée (SAS) Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de

valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme (VALTOM), a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société Fos Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et

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