à la légalité de la décision » ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a présenté, le 29 octobre 2008, une demande

Il ressort des pièces de la procédure d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau sans statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

A PARIS 14EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 novembre 2009, le maire de Paris s'est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société

, de statuer sur le pourvoi ; Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi et à la requête d'appel : 4.

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

X une fin de non-recevoir définitive ; qu'il lui appartient d'apporter au soutien de cette dernière les justificatifs nécessaires ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la Grèce n'a pas

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune

de non-recevoir opposées par M.

de non recevoir opposée par le conseil national de l'ordre des architectes : Considérant que selon les dispositions transitoires de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 35 villa d'Alésia à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

de non-recevoir opposée par le préfet d'Indre-et-Loire à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

A, d'autre part, se pourvoient contre cet arrêt ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au mémoire en intervention présenté par M.

X..., qui a été recruté par voie de convention verbale, en qualité d'agent à temps non complet ne pouvait dès lors être titularisé dans un tel emploi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer

à l'un de ses organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n'avait pas qualité pour former, au nom de celui-ci, une action en justice ; qu'il ressort toutefois

NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES UN X...

de non-recevoir opposée par le ministre chargé de la santé : Considérant qu'eu égard à la portée du décret attaqué, qui institue au sein des agences régionales de santé un conseil de surveillance chargé

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'il ressort du texte

Seine-Saint-Denis ont déclaré ce projet d'intérêt général ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Considérant que la circonstance que le projet de construction de l'autoroute A 16 est inscrit

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.