fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; - le code des postes

a demandé à Mme A de choisir avant le 13 novembre 2023 parmi trois postes dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens, à savoir le poste de juge placé auprès de la première présidente de la cour d'appel

dans la requête et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question et, enfin, d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de

de la décision du 12 juin 1991 de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine portant affectation d'instituteurs en tant qu'elle concerne 15 postes qu'elle avait demandés et qu'elle n'a pas obtenus ; 2°

DE LACHEISSERIE CHEF DU DEPARTEMENT "GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; 3° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES CIRCULAIRES DU 31 JUILLET

Il y a lieu de joindre ces trois requêtes qui présentent à juger des questions communes. Sur la légalité externe : 10.

posée et qui convoque les électeurs.

l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros

par laquelle le président de l'université Paris III a rejeté son recours gracieux formé contre la délibération du 17 janvier 2003 de la commission de spécialistes ne retenant pas sa candidature sur le poste

En premier lieu, dans l'arrêt du 17 décembre 2015 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice

est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2015 par lequel la cour administrative de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté sa demande. 2.

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour

En premier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'UNEF à l'appui du présent

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-régression : 29.

a été diagnostiquée, au mois de mai 1999 ; que, dès réception de ce courrier, la direction du centre hospitalier a saisi de la question les instances compétentes de l'établissement, notamment le comité

B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 26 mars 2018 en tant qu'il nomme M.

la question d'un commun accord. ( ...) ".

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M.

d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, représenté par le président de son conseil général, en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir