la santé et de la sécurité sociale (...) " ; 3.

de droit applicables et les moyens tirés de la caducité et de l'illégalité de ces règles : Considérant que si, en règle générale, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est appelée à prendre une

masculins et les travailleurs féminins pour un même travail » ; que, toutefois, le protocole n° 2 sur l'article 119 du traité annexé au traité instituant la Communauté européenne dans sa version issue

Aux termes de son onzième alinéa, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités et groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur de ces instances arrêté par le directeur général ". 9.

des infirmiers ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

2006, ainsi qu'à 563 le nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à 78 le nombre d'emplois contractuels offerts à des travailleurs

du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs. / Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent

et des maladies professionnelles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment sont article L.132 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Alain X... était, à la date de son licenciement, représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise Carnaud ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement

désigné par elle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions législatives relatives au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : " Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle

la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales du 31 juillet 2001 prononçant son déconventionnement pour une durée d'un an ainsi que la suspension de la participation des caisses de sécurité

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,

à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de

ET DE L'EMPLOI, EN CE QUE SON ARTICLE 14 SOUMET LES MEDECINS DU TRAVAIL AU "CONTROLE TECHNIQUE" DES MEDECINS-INSPECTEURS DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;