Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

attaquée en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime

dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin : / 1° D'étendre le régime

suffisante pour permettre une affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, relevait pour sa protection sociale, notamment en matière de congés de maladie, du régime

que le décret attaqué, pris pour l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, a notamment pour objet de modifier les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2015 : " I.

CFDT DES PERSONNELS DES MINISTERES chargés de l'industrie, de la recherche, de l'énergie, du commerce et de l'artisanat (MIRECA) dont le siège est ... (75700) à Paris, représenté par son secrétaire général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du régime général de l'Agence nationale de l'Habitat ; - le code

et à la qualité du système de santé, a introduit dans le code de la santé publique, au livre Ier consacré à la protection des personnes en matière de santé, dans la section consacrée aux principes généraux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public coréen National Pension Service (NPS), caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse coréen,

de nature à entraîner une rupture d'égalité entre les établissements publics et les établissements privés de santé, dès lors que, d'une part, les deux catégories d'établissements sont soumis au même régime

Il s'ensuit que le taux normal s'applique sauf régime particulier ". 2.

travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui institue un régime spécial d'accès aux documents administratifs, dispose que : " Toute personne

Enfin, l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général " 11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de

exigée par la législation française" ; qu'en précisant que, pour l'application de cette disposition l'autorisation de travail serait délivrée selon les instructions applicables aux étrangers relevant du régime

./ Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs

du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en vigueur le 1er octobre 2015 : " Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime

LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME