: - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.

Considérant, d'autre part, que les principes qui régissent l'action des collectivités publiques et des personnes chargées d'une mission de service public s'opposent à ce qu'une autorité investie d'un pouvoir

sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution" ; que, ni la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué, ni la mise en conformité des plans d'occupation

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

K...ont, pour leur part, déposé des observations de caractère général en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ; Sur l'intervention : 4.

publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé " EAI " et, d'autre part, de l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté précité ; 2°) d'enjoindre au ministre de

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.

Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli " ; qu'aux termes de l'article

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B (Europe

La requête a été communiquée au Premier ministre et à la Haute Autorité de santé qui n'ont pas produit d'observations.

la part des auteurs du décret.

Les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne étaient, dès lors, compétents pour prendre l'arrêté du 9 août 2021 ouvrant l'enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique. 14.

F...et au droit au respect du consentement dès lors que la décision d'arrêter les traitements méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et, d'autre part

du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

H E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

: - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.