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33 806 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630963

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

1983 et à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630967

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630986

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631053

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

non-recevoir opposée par la ville de Nîmes : Considérant que la SOCIETE ANONYME SOPARK, concessionnaire à Nîmes d'un parc de stationnement et de diverses installations en dépendant, conteste être redevable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631080

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631113

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réduction de l'imposition contestée : Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales "Pour être recevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631139

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631163

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631174

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN" ne peut utilement contester cette évaluation en faisant état du montant de la redevance qu'elle paie au service des domaines, dès lors, que celle-ci est établie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631211

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631217

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631351

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "La taxe professionnelle a pour base : - 1° a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631398

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631508

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631541

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

La période de référence à retenir pour déterminer ...les recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ..." ; qu'enfin, aux termes de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631595

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631908

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632065

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Geneviève, ne conteste pas être le redevable de ladite taxe qu'il a d'ailleurs acquittée et dont il ne critique ni l'assiette ni le montant ; que l'intéressé, qui s'est borné à contester la mention " M

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632072

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632079

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

de cette dernière ; que, par suite, faute d'avoir été précédée d'une réclamation régulière, la demande de la société, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 février 1982, n'était pas recevable

Source officielle