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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453907.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

société Méridionale de Coordination (Somerco) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser, à titre principal, les sommes de 925 243,88 euros toutes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Cependant, les enquêtes réalisées par les agents de l'ACPR, ou par toute personne habilitée par elle, doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement public médico-social (EPMS) " Le Littoral " a refusé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807719

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ; que s'agissant, en outre, d'un marché à bons de commande sans minimum, la cour administrative d'appel n'a, en tout état

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676365

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A REFUSE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008086761

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

janvier 1965, la CONFEDERATION PAYSANNE DES BOUCHES DU RHONE disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa réclamation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248094

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. / II. 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'estime approprié, le biologiste médical réalise (...) des examens (...) autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069598

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

B...a demandé les 9 septembre 1999, 24 février et 14 juin 2000 la liquidation de ses droits à pension tout en indiquant qu'il se réservait la possibilité d'exercer toute action tendant au rétablissement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002624

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 juillet 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 août 1992 par laquelle le directeur-adjoint des douanes de Sarrebruck a refusé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237493

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

En premier lieu, le I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que la CNIL " 1° (...) informe toutes les personnes concernées et tous les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 juillet 2019, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a refusé à Mme C l'autorisation qu'elle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 juillet 2019, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a refusé à Mme P l'autorisation qu'elle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155436

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

pour 1999 : Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221982

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

de leur situation fiscale personnelle, mis à leur charge des suppléments d'impôt sur le revenu, l'ensemble de ces impositions supplémentaires étant assorti de pénalités ; qu'à la suite de trois réclamations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042557970

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Un arrêté ministériel fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours. ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le V du même article prévoit la possibilité pour l'ARCOM, si un éditeur ne remplit pas ses obligations prévues au III et au IV, après avoir le cas échéant fait usage des prérogatives d'enquête qu'elle

Source officielle

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