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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453907.20211110
10 novembre 2021
société Méridionale de Coordination (Somerco) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser, à titre principal, les sommes de 925 243,88 euros toutes
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
Cependant, les enquêtes réalisées par les agents de l'ACPR, ou par toute personne habilitée par elle, doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement public médico-social (EPMS) " Le Littoral " a refusé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807719
19 décembre 2012
droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ; que s'agissant, en outre, d'un marché à bons de commande sans minimum, la cour administrative d'appel n'a, en tout état
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676365
14 mars 1980
RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A REFUSE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008086761
7 juillet 2000
janvier 1965, la CONFEDERATION PAYSANNE DES BOUCHES DU RHONE disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa réclamation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248094
15 décembre 2010
La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. / II. 1.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
l'estime approprié, le biologiste médical réalise (...) des examens (...) autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069598
11 juin 2014
B...a demandé les 9 septembre 1999, 24 février et 14 juin 2000 la liquidation de ses droits à pension tout en indiquant qu'il se réservait la possibilité d'exercer toute action tendant au rétablissement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008002624
5 mai 1999
jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 juillet 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 août 1992 par laquelle le directeur-adjoint des douanes de Sarrebruck a refusé
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237493
5 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
En premier lieu, le I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que la CNIL " 1° (...) informe toutes les personnes concernées et tous les
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119
19 novembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 juillet 2019, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a refusé à Mme C l'autorisation qu'elle
ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 juillet 2019, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a refusé à Mme P l'autorisation qu'elle
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422
22 avril 2022
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
CETAT:CETATEXT000022155436
16 avril 2010
pour 1999 : Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant
CETAT:CETATEXT000008221982
22 novembre 2006
de leur situation fiscale personnelle, mis à leur charge des suppléments d'impôt sur le revenu, l'ensemble de ces impositions supplémentaires étant assorti de pénalités ; qu'à la suite de trois réclamations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042557970
18 novembre 2020
Un arrêté ministériel fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours. ".
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466286.20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123
23 novembre 2022
Le V du même article prévoit la possibilité pour l'ARCOM, si un éditeur ne remplit pas ses obligations prévues au III et au IV, après avoir le cas échéant fait usage des prérogatives d'enquête qu'elle
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