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1 218 résultats pour « relations suivies entre les entreprises concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

; En ce qui concerne la clause d'exécution relative à une information sur les droits sociaux : 7.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007821674

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs de décisions administratives

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562583

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2011 relatif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034230357

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

échangés à l'audience, que la mise en oeuvre des avenants aurait été à l'origine de difficultés financières pour les entreprises de ce secteur depuis le mois de juin 2016.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620743

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

de cette affaire à l'audience, que la procédure suivie devant le tribunal a été entachée d'une discrimination illégale entre les parties et, ainsi, d'une méconnaissance du principe général du caractère

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161267

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007918854

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... et la société Vinco dissimulait les relations réelles existant entre cette dernière et la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE", la cour administrative d'appel a, comme le soutient cette société

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260798

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260807

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260813

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462125

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Delaigue Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

, le moyen tiré du défaut de consultation de l'Autorité de la concurrence doit être écarté ; 6.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624344

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater A du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634405

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des périodiques au sens de la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550286

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929568

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

de la personne morale qu'elle dirige, ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, que la société immobilière "La Perdrix Rouge" récuse l'existence de liens privilégiés entre M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A en matière de bénéfices industriels et commerciaux procèdent de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle portant sur les exercices clos respectivement les 31 décembre 1991 et 1992

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246898

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 188 532 F sur ses conclusions relatives à l'année 1978 et d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

EST DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT ET QUE M. Z...

Source officielle

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