CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
; En ce qui concerne la clause d'exécution relative à une information sur les droits sociaux : 7.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007821674
8 mars 1993
des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs de décisions administratives
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562583
20 février 2012
TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2011 relatif
CETAT:CETATEXT000034230357
17 mars 2017
échangés à l'audience, que la mise en oeuvre des avenants aurait été à l'origine de difficultés financières pour les entreprises de ce secteur depuis le mois de juin 2016.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620743
25 novembre 1985
de cette affaire à l'audience, que la procédure suivie devant le tribunal a été entachée d'une discrimination illégale entre les parties et, ainsi, d'une méconnaissance du principe général du caractère
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161267
6 novembre 2013
par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007918854
8 janvier 1997
X... et la société Vinco dissimulait les relations réelles existant entre cette dernière et la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE", la cour administrative d'appel a, comme le soutient cette société
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260798
2 juin 2006
antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 92 de la loi de finances pour 2000 : I.
CETAT:CETATEXT000008260807
CETAT:CETATEXT000008260813
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462125
10 mai 2019
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Delaigue Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
, le moyen tiré du défaut de consultation de l'Autorité de la concurrence doit être écarté ; 6.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666543
24 décembre 2019
En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624344
3 février 1989
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater A du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "I.
CETAT:CETATEXT000007634405
5 mars 1993
de mandataire régulièrement inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des périodiques au sens de la
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550286
26 janvier 2018
Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000007929568
5 mars 1997
de la personne morale qu'elle dirige, ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, que la société immobilière "La Perdrix Rouge" récuse l'existence de liens privilégiés entre M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
A en matière de bénéfices industriels et commerciaux procèdent de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle portant sur les exercices clos respectivement les 31 décembre 1991 et 1992
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246898
6 décembre 2006
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 188 532 F sur ses conclusions relatives à l'année 1978 et d'une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
EST DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT ET QUE M. Z...
Page 26 sur 61