sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1998 à 2000, ainsi que les seules pénalités de mauvaise foi relatives à la plus-value de cession réalisée

d'imposer ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant

manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1982, en conséquence de l'adjonction à la base de cet impôt du montant d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un terrain à

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES

Les plus-values soumises à l'impôt ... à l'un des taux réduits ... prévus à l'article 219-I ..., diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

X ... , DEMEURANT ... ,LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU POUR

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

sur les sociétés prévu par les dispositions des articles 44 bis III et 44 quater du code général des impôts à la SARL COME, qui prétendait se placer sous ce régime pour l'imposition de ses résultats des

d'une plus-value immobilière réalisée en 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu

sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime

Toutefois, constatant l'irrégularité de la procédure d'imposition liée à l'absence de réception par la société de sa réponse à ses observations du 14 septembre 2011, l'administration a, par une décision

La plus-value d'apport constatée à cette occasion a été placée sous le régime de sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, ET QUI EST RELATIF AU CALCUL DE LA PLUS VALUE IMPOSEE ; CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES

B... n'était pas en droit de placer la plus-value réalisée lors de l'apport des titres IDM à la société GVSC sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts

A a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale du montant des moins-values qu'il avait reportées

sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime

Le premier alinéa de cet article précise que " cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun ".