Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2013, présenté pour la commune de Ligugé, représentée par son maire ; la commune de Ligugé demande au Conseil d'Etat

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ;

Cour des Petites Ecuries à Paris (75010) ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ E.U.R.L IL ETAIT UNE FOUACE, dont le siège est à Kerguerch, Le Palais (56360), représentée

SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est ... (93513), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège est Magasin But, Z.I. de la Fosse à la Barbière, RN 370, RD 44E à Aulnay-sous-Bois (93605), représentée

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF DU TOURNEFEUILLE , dont le siège est à Lamothe-Fénelon (46350), représentée

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

Maisons Laffitte (78600) ; la SOCIÉTÉ D'ENTRAINEMENT YVES LALLEMAN, dont le siège est chez AECC ... à Maisons Laffitte (78600) et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay (AAPEEG), dont le siège est 19, rue des Glaises à Montigny-lès-Cormeilles (95370), représentée

, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROVANILLE, dont le siège social est situé route de Maresquel à Gouy Saint André (62870), représentée

Alain A, demeurant ... et par la SARL MACLEDEFA, dont le siège est 23, rue de la Pie à Chartres (28000), représentée par sa gérante ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DE L'EURE-ET-LOIR, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2011, présentée par l'ASSOCIATION HATIKVA, représentée par sa présidente, élisant domicile chez Me Baccouche, 15, rue

INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège social est BP n°1, Les Salles Du Verdon (83630), représentée

septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Inter Ikea Centre Fleury, dont le siège est situé 425 rue Henri Barbusse à Plaisir (78370), représentée

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390705, par une requête enregistrée le 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines, représenté par le président du

requête, enregistrée le 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération CGT santé action sociale, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représentée