enregistrés les 24 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est ... (75271), représentée

complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", dont le siège est ... (72030), représentée

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la confédération des travailleurs frontaliers de Lorraine, dont le siège est 64, rue du Maréchal-Foch à Audun-le-Tiche (54390), représentée

enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil-Cedex (93514), représentée

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... (75389), représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL

juillet et 26 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, sise ... (75019), représentée

connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; Considérant qu'en l'espèce, si le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui n'était ni présent ni représenté

prendre connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; Considérant qu'en l'espèce, si le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui n'était ni présent ni représenté

Vu le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de Maine-et-Loire, représenté par le président de son conseil général ; le département

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et Région (SMAER), représenté par son secrétaire général, dont

B...C..., premier intervenant dénommé, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représentée

X et sa femme ; que par arrêté du 3 mars 1999 le préfet de la Seine-Maritime a affecté à l'EARL THEKAL les quantités de références de production laitière dont disposait le GAEC X après réduction de 41

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROGNAC, représentée

GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL DOIVENT SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEURS BENEFICES IMPOSABLES ET SONT TENUS DE REPRESENTER

du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), dont le siège est ... à Moulin à Paris (75005), représenté

juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), représentée

Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Garreau, Bauer-Violas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., représenté par

A a été renvoyé devant la cour criminelle des Pyrénées-Atlantiques des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées sur des jeunes femmes sur lesquelles il avait autorité, s'est fondé sur