Vu 1°, sous le n° 48 860, la requête enregistrée le 23 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET

en réparation des malfaçons affectant l'ensemble immobilier procession III sis à Paris 15ème ; 2° dise que les sommes dont la société CPEBTP, en règlement judiciaire, a été déclarée redevable à l'égard

, ET EVENTUELLEMENT NE LA DECLARE RESPONSABLE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-DE-MARNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

EUT ACQUIS CE TERRAIN ; QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE NE SAURAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT EN QUALITE DE MAITRE DE X...

Considérant, par suite, qu'en recherchant, pour statuer sur l'action subrogatoire de la MAF tendant à l'engagement de la responsabilité des sociétés Sanichauf et Egis Bâtiments Grand Est au titre de la

Haute-Alsace soit condamnée à lui payer : 1°) la somme de 1 960 000 F en réparation d'un préjudice qu'il aurait subi dans le déroulement de sa carrière universitaire ; 2°) la somme de 300 000 F au titre

X... au titre des pertes de loyers et charges à la somme de 7 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 décembre 1956 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la rémunération du personnel mobilisé sur le dossier, 550 000 francs au titre des missions commerciales effectuées en Guadeloupe, 164 000 francs au titre de frais divers, tels que tirages de plans

Y... pouvait être mise en jeu et qu'aucune décision de justice passée en force de chose jugée n'a retenu cette responsabilité sur le terrain de la garantie décennale ; Considérant que, pour demander la

Jacques X... a été atteint à la suite de la vaccination antivariolique pratiquée sur lui en mars 1953 ; que, tout en contestant que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, le MINISTRE DES AFFAIRES

, d'une part, de la responsabilité décennale encourue par les constructeurs du fait des désordres survenus dans diverses parties de l'immeuble de la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre, d'autre part

de l'Etat au titre des dommages causés à un tiers par un ouvrage public, la cour administrative d'appel a relevé que les fuites d'eau préexistaient aux opérations de conception et de construction du parc

mai 2001 par le tribunal d'instance du Raincy, constatant la résiliation du bail qu'ils avaient conclu avec la société France Habitation et ordonnant leur expulsion du logement qu'ils occupaient sans titre

L'ONIAM, agissant sur le fondement de l'article L. 1142-15, peut-il concomitamment émettre un titre exécutoire et exercer un recours subrogatoire devant le juge de la responsabilité ' 2.2.

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EP Belview Investments, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Villa Anastasia, a demandé

à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.

de la société SERI à l'égard du maître de l'ouvrage : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

Eu égard à l'étendue des pouvoirs qu'ils tiennent de la loi du 18 janvier 1991 précitée, les auteurs de cet arrêté interministériel peuvent légalement procéder, au sein des fonctions définies en annexe

DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT A L'EGARD DES EPOUX X...

QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE ; MAIS CONS.