Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Lactalis Ingrédients ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme doit, en tout état de cause, être écarté. 10.

étaient présents ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance de la règle de quorum prévue à l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 manque en fait ; Sur la légalité interne des décisions attaquées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ;

produits, qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la situation des intéressés, il est délivré à ces derniers un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans les conditions prévues

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de police des Bouches-du-Rhône portant interdiction d'accéder au stade Orange Vélodrome de Marseille, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade à toute

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

condition d'urgence est satisfaite eu égard à la nature de la décision contestée, à la durée de la mesure de fermeture prise et à l'absence de mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable prévue

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cours d'une même séance ; que la circonstance qu'une décision de refus soit notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations accordées pour cette zone, prévu

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, devenue l'association Sites et Monuments, l'association Comité de sauvegarde

comme l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, violent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'asile ; qu'en tant que demandeurs d'asile, ils auraient dû bénéficier des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à la réadmission effective vers un autre Etat de l'Union européenne ; que c'est à tort

européen, en tant qu'elle permet de placer ou de maintenir en rétention les personnes faisant l'objet de la procédure de transfert vers l'Etat responsable de leur demande de protection internationale prévue

B...pouvait faire l'objet localement, de menaces pesant sur sa sécurité et de certaines activités de son proche entourage.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde